Limiter les risques pour les acquéreurs immobiliers en Europe
Ref : Defrénois 30 sept. 2013, n° DEF113s1, p. 938
Les députés du Parlement européen ont approuvé en séance plénière la formulation finale d'un texte visant à mieux informer les acquéreurs immobiliers des coûts et des risques d'un prêt et à mieux les protéger lorsqu'ils ne parviennent pas à le rembourser. La législation couvrira les prêts sur les biens immobiliers à usage résidentiel, qui incluent les espaces de bureau et les terrains à bâtir. Certaines exigences seraient adaptées dans le but de refléter les différences entre les marchés des divers États membres de l'Union européenne (UE) en termes de prêts hypothécaires et de biens immobiliers, mais les informations données aux acheteurs devraient être présentées sous un format identique dans l'ensemble de l'UE. Avant la signature du contrat. Toute personne...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso