De l'exclusif à l'essentiel : retour sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale

Deux sénateurs, respectivement UMP et communiste, ont, dans un rare unanimisme, déposé un amendement lors de l’examen du projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale, tendant à substituer, dans la définition actuelle de l’abus de droit, le terme « essentiellement » au terme « exclusivement ». Cet ajustement sémantique semblera anodin ou obscur au non-spécialiste. À moins qu’en sa qualité de contribuable, il ne soit conduit, lors d’un contrôle, à en approfondir le sens ! L’abus de droit fixe les bornes de l’habileté fiscale. Or, le Conseil d’État a toujours veillé au respect de la liberté des choix fiscaux : entre deux voies conduisant à un même objectif, il est loisible au contribuable de choisir la moins exposée. Mais l’intelligence fiscale (l...