Lutte contre la fraude fiscale : le projet de loi en 2 e lecture

Le projet de loi « relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière » a été transmis au Sénat après avoir été adopté le 17 septembre dernier en 2 e lecture par l'Assemblée nationale (sur un amendement à l'occasion de la discussion de ce texte, v. notamment R. Gentilhomme, infra Hors formalités). Parmi les nombreuses mesures que comporte le texte, on relèvera que sont notamment concernés : les moyens de lutte contre le blanchiment de capitaux ; le renforcement des prérogatives et des moyens de preuve de l'Administration dans le cadre des contrôles fiscaux ; et la création d'un registre public des trusts....