Vers une harmonisation européenne sur les choix patrimoniaux des couples

Réuni en session plénière, le Parlement européen a adopté le 10 septembre 2013 les deux résolutions concernant les projets de règlements sur les régimes matrimoniaux et sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Les notaires d’Europe se félicitent de ce vote qui, bien qu’il ne soit que consultatif, constitue une étape importante avant son adoption définitive par les États membres réunis au sein du Conseil. Ils considèrent que le texte va dans le sens d’une plus grande sécurité juridique pour 16 millions de couples internationaux en Europe. En effet, les projets de règlements introduiront des règles claires quant à la loi applicable pour la gestion du patrimoine de ces couples internationaux. Pour déterminer celle-ci, les couples, mariés ou partena...