Formule - Modèle de conditions suspensives

(…) La présente promesse de vente est soumise aux conditions suspensives suivantes : Loi sur l’eau Le vendeur s’engage, à compter de ce jour, à obtenir dans un délai de , soit au plus tard le , la réalisation d’une étude hydraulique ne faisant apparaître aucune contrainte remettant en cause l’économie générale du projet d’implantation sur l’immeuble objet des présentes. Il s’oblige à notifier les résultats de cette étude à l’acquéreur dans un délai de à compter de sa réalisation et, en tout état de cause, au plus tard le . Le vendeur autorise l’acquéreur à réaliser une étude hydraulique sur l’immeuble objet de la vente. L’acquéreur s’engage à notifier au vendeur les résultats de cette étude dans le délai de à compter de sa réali...