Reprise d'une exploitation agricole : vers un renforcement du contrôle des structures ?

Ref : Defrénois 30 oct. 2013, n° DEF113y1, p. 1053
Un régime dérogatoire de déclaration simplifiée pour la mise en valeur de biens familiaux a été aménagé dans le cadre du contrôle des structures (C. rur. et pêche mar., art. L. 331-2, II). Son objectif est de protéger et pérenniser les patrimoines familiaux déjà constitués, en facilitant leur transmission et leur gestion lorsque celle-ci est assurée par des parents ou alliés proches. Compte tenu du but à atteindre, cette mesure d'exception a donc été encadrée par des critères permettant de garantir le caractère familial et patrimonial de l'opération. Globalement, malgré les simplifications introduites, son application est difficile car ces reprises de biens, non soumises à autorisation préalable d'exploiter, peuvent aboutir à remettre en cause la structure du pr...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site