Modification de la directive sur les qualifications professionnelles : l'exception des notaires rappelée par le Parlement européen

Le Parlement européen s'est prononcé, le 9 octobre dernier, sur la modernisation de la directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le texte adopté permettrait ainsi de faciliter les procédures de reconnaissance pour les professionnels qui souhaitent s'installer ou fournir leurs services dans d'autres États membres, tout en garantissant la protection des consommateurs et des citoyens. Une carte professionnelle, notamment, serait proposée pour certaines professions, leur permettant ainsi d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications de manière plus simple et plus rapide. Toutefois, le texte adopté par le Parlement européen (considérant 3) précise à nouveau que « les notaires nommés par un acte officiel de...