L’inexactitude du taux effectif global mentionné et ses sanctions

La déchéance du droit aux intérêts et la substitution du taux légal au taux conventionnel sont les deux sanctions applicables en cas de taux effectif global erroné. La sanction de la déchéance du droit aux intérêts relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Si la Cour de cassation paraît exclure le jeu de la déchéance du droit aux intérêts, elle laisse, par cette décision, subsister une incertitude sur l’articulation des sanctions applicables en la matière. La loi n o 79-596 du 13 juillet 1979 a été ambiguë sur la (ou les) sanction(s) civile(s) applicable(s) en cas de non-respect des dispositions relatives à l'offre préalable de crédit B. Bouloc, « La perte du droit aux intérêts », in Études de droit de la consommation, Liber amicorum J. Calais-Auloy , Dal...