Un projet de Code minier remis au Gouvernement
Ref : Defrénois 30 déc. 2013, n° DEF114n3, p. 1273
La réforme du Code minier avait été annoncée v. Defrénois 30 juin 2012, à l'étude p. 650, n° 110f8, 15 sept. 2012, à l'étude p. 850, n° 110k3 et 30 mai 2013, à l'étude p. 561, n° 112q6 . Un nouveau projet de Code minier, rédigé par Thierry Tuot, conseiller d'État, a été remis le 10 décembre dernier à Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, Philippe Martin, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, et Victorin Lurel, ministre des Outre-mer. Ce projet a été élaboré par un groupe de concertation représentant les associations de protection de l’environnement, les industriels, les organisations syndicales représentatives des salariés, les collectivités territoriales, notamment des outre-mer et des communes minières, ainsi...
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