Convention franco-suisse sur les successions : Berne rejette le texte

Le projet de modification de la convention franco-suisse de 1953 visant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions, qui avait fait l'objet d'un accord de vue entre les gouvernements respectifs en dépit de certaines oppositions en Suisse v. Defrénois 15-30 juill. 2013, à l'étude p. 759, n° 113d8 , a finalement été rejeté aux termes d'un vote du Conseil national suisse le 12 décembre dernier. Le ministre de l’Économie et des Finances français « a pris acte avec regret » du rejet, par le conseil national, du projet d’arrêté fédéral de ratification de la convention franco-suisse signée à Paris le 11 juillet 2013. Pour les autorités françaises, le nouveau texte satisfait pourtant pleinement à l’objectif poursuivi par les conventions f...