Consultation du FICOBA : vers une évolution ?

Après les assureurs, serait-ce au tour des banquiers d’être tenus de s’informer du décès éventuel de leurs clients ? C’est du moins l’ambition de deux propositions de lois, l’une présentée le 13 novembre dernier à l’Assemblée nationale par le groupe socialiste (AN, prop. L. n° 1546), l’autre au Sénat, le 28 novembre, par le sénateur Hervé Maurey (Sénat, prop. L. n° 179) (v. infra à l'étude). Ces propositions de lois font suite à un rapport de la Cour de comptes, rendu public le 17 juillet 2013, portant sur Les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence . Les magistrats de la rue Cambon estiment ainsi que les encours des avoirs bancaires et des contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés atteignent respectivement 1,...