Publicité foncière
Confirmation sur le rôle de la publicité foncière
Ref : Defrénois 15 janv. 2014, n° DEF114p8, p. 7
Stéphane Piedelièvre
professeur à l’université Paris Est - Créteil Val-de-Marne (Paris 12)
commentaire toutes Opposabilité à l’adjudicataire d’un bail commercial non publié Stéphane Piedelièvre professeur à l’université Paris Est - Créteil - Val-de-Marne (Paris 12) standard actes courants - immobilier Immobilier Publicité foncière Formalité Immobilier Vente Adjudication Affaires Droit commercial Baux commerciaux Saisie immobilière ; Bail d’une durée inférieure à douze ans ; Défaut de publication ; Réalité du bail ; Antériorité à la signification du commandement valant saisie ; Opposabilité Cass. 2 e civ. 2013-06-06 12-19116 rejet PB Defrénois flash 1 er juill. 2013, p. 8 L'article 28, 1°, b) du décret du 4 janvier 1955 prévoit la publicité des baux d'une durée supérieure à douze ans et même pour un bail de moindre durée, de la quittance e...
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