Droit notarial de l’entreprise en difficulté
Ref : Defrénois 30 janv. 2014, n° DEF114s7, p. 67
Frédéric Vauvillé
professeur agrégé des universités (Lille - Nord de France)
commentaire toutes La dissimulation de la procédure collective ou la confirmation du « réflexe bodacc.fr » Frédéric Vauvillé professeur agrégé des universités (Lille - Nord de France) conseiller scientifique du CRIDON Nord-Est avocat au barreau de Lille associé, Vivaldi Avocats standard entreprise Affaires Entreprises en difficulté Sauvegarde et redressement judiciaire Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Responsabilité notariale Vente ; Devoir d’efficacité ; Libre disposition des biens ; Risque de procédure collective du vendeur ; Interrogation du BODACC Cass. 1 re civ. 2013-10-16 12-24267 cassation D Defrénois flash 12 nov. 2013, p. 12, n° 120k0 L’on sait qu’il n’est pas rare qu’une partie à un acte – spécialem...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
