Réforme du droit des obligations : ordonnances ou voie législative ?

Afin de poursuivre la démarche de modernisation du droit engagée par la refonte du droit de la famille et du droit des sûretés, une réécriture des textes du Code civil consacrés au droit des obligations a été engagée. Cette réforme, inscrite dans le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures Proj. L. n° 175, 27 nov. 2013, art. 3 : Defrénois 15 déc. 2013, à l'étude p. 1222, n° 114j6 , fait suite aux nombreux travaux académiques portant sur le sujet, en particulier l'avant-projet publié en 2005 par le groupe de travail animé par le professeur Pierre Catala. S'il propose de moderniser le droit des obligations en introduisant de nouvelles dispositions, le projet v...