État civil : ouverture de la plateforme de dématérialisation Comedec
Ref : Defrénois 30 janv. 2014, n° DEF114t4, p. 101
Comedec est une plateforme de dématérialisation de l'état civil dont l'objectif est de : simplifier les démarches administratives des usagers ; et sécuriser les échanges relatifs à l'identité. La première étape de dématérialisation de l'état civil portée par Comedec est officiellement opérationnelle depuis le 1 er janvier 2014. Elle concerne dans un premier temps les actes de naissance. Ainsi, dans les faits, la procédure n'impose plus à l'usager une demande directe d'acte à sa mairie de naissance. L'Administration fait le travail à sa place et reçoit les confirmations requises par transmission d'un flux de données électroniques. La phase pilote a confirmé le raccourcissement des délais de réponses, passés à 2 jours en moyenne, et la fiabilité des informations ...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso