État civil : ouverture de la plateforme de dématérialisation Comedec

Ref : Defrénois 30 janv. 2014, n° DEF114t4, p. 101
Comedec est une plateforme de dématérialisation de l'état civil dont l'objectif est de : simplifier les démarches administratives des usagers ; et sécuriser les échanges relatifs à l'identité. La première étape de dématérialisation de l'état civil portée par Comedec est officiellement opérationnelle depuis le 1 er janvier 2014. Elle concerne dans un premier temps les actes de naissance. Ainsi, dans les faits, la procédure n'impose plus à l'usager une demande directe d'acte à sa mairie de naissance. L'Administration fait le travail à sa place et reçoit les confirmations requises par transmission d'un flux de données électroniques. La phase pilote a confirmé le raccourcissement des délais de réponses, passés à 2 jours en moyenne, et la fiabilité des informations ...
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