Paiement fractionné ou différé : un prochain aménagement règlementaire ?

L'article 1717 du Code général des impôts (CGI) prévoit que le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut, par dérogation à la règle du paiement immédiat de l'impôt fixé à l'article 1701 du code précité, être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret. Ces crédits de paiement donnent lieu au versement d'un intérêt dont le taux est, en application de l'article 401 de l'annexe III au CGI, celui de la première décimale du taux de l'intérêt légal. Compte tenu de l'évolution du taux de l'intérêt légal ces dernières années qui a conduit à un taux d'intérêt nul (0,04 %) en 2013, le ministre de l'Économie et des Finances a, à l'occasion d'une question parlementaire, précisé que cette modalité de paiemen...