Les nouveaux amendements apportés au projet ALUR

Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014, non sans un certain nombre d'amendements v. Defrénois 30 sept. 2013, à l'étude p. 936, n° 113s6, 30 oct. 2013, à l'étude p. 1050, n° 113y0 et 15 nov. 2013, à l'étude p. 1105, n° 114b8 . Certains sont à signaler tout particulièrement, en raison de leur intérêt pour les praticiens. Garantie universelle de loyers (GUL). L'article 8 du projet est réécrit. Le texte soumet l'octroi des aides versées au titre de cette garantie à certaines conditions (respect des caractéristiques de décence, impossibilité pour le bailleur de louer le logement à l'un de ses ascendants ou descendants, absence de dette créée ou augment�...