La responsabilité du vendeur au titre des travaux qu’il a lui-même réalisés

Defrénois flash 29 juill. 2013, p. 7 Le propriétaire, qui a lui-même conçu et installé un équipement défectueux, doit être assimilé au vendeur professionnel tenu de connaître les vices de construction de l’immeuble. Dans ce cas, il ne peut invoquer la clause d’exonération de garantie pour vices cachés. Le notaire pourra utilement conseiller au vendeur-bricoleur de souscrire une assurance pour la couverture de tels travaux. Une étude récemment publiée dans ces colonnes a utilement fait le point sur les conséquences engendrées par l’absence de définition légale du non-professionnel dans la vente immobilière N. Haoulia, « La qualité de “non-professionnel” dans la vente immobilière » : Defrénois 30 nov. 2013, p. 1134, n° 114g8 . La qualification de professi...