Feu l’hypothèque rechargeable ?

« L’ article 1422 du Code civil est abrogé. Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er juillet 2014. Il ne s’applique pas aux contrats conclus avant cette date ». Tels sont les termes d’un amendement d’ores et déjà adopté par les deux assemblées à l’occasion de la discussion du projet de loi relatif à la consommation, qui doit revenir en deuxième lecture devant le Sénat dans quelques jours. Il s’agit, selon l’auteur de l’amendement, de « supprimer le dispositif des hypothèques rechargeables, mis en place par Nicolas Sarkozy (car) ces subprimes à la française sont hautement toxiques : elles poussent les consommateurs au surendettement, en leur permettant de garantir par des hypothèques des crédits à la consommation sur une durée qui peut atte...