Difficultés juridiques et fiscales d’une liquidation d’indivision entre concubins

Le sujet était donné pour l’examen de premier clerc (métropole), le 12 septembre 2012. Il était requis de traiter le sujet en 4 heures, selon la réglementation applicable au 1 er juin 2012. Pour renforcer l’intérêt de ce corrigé, nous avons simplement déplacé d’une année les dates indiquées dans le thème, de sorte qu’il est traité selon la réglementation en vigueur au 1 er juin 2013, avec au besoin une actualisation fiscale. Sujet focus toutes Sujet Stéphane Prigent docteur en droit standard famille - patrimoine Civil Biens / Patrimoine Indivision Civil Personnes / Famille Concubinage Liquidation ; Problèmes juridiques ; Incidences fiscales ; Vente du bien indivis ; Collaboration d’un indivisaire à l’activité de l’autre ; Indemnisation ; Cas pratique ; Su...