Le Conseil de l'UE adopte la directive relative aux crédits hypothécaires

Le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté le 28 janvier dernier, à la majorité qualifiée, une directive qui vise à créer un marché unique pour les crédits hypothécaires dans l'UE. Cette directive a pour objectif de : créer un marché unique performant et compétitif pour les consommateurs, les prêteurs et les intermédiaires de crédit ; mettre en place un niveau de protection élevé du consommateur ; et lutter contre les comportements irresponsables des prêteurs et des emprunteurs ayant contribué, dans toute l'UE, à une augmentation du nombre des prêts non remboursables, des défauts de paiement et des saisies de biens hypothéqués. En outre, le texte vise à garantir un niveau élevé de professionnalisme, tant de la part des prêteurs que des intermédiaires de cr...