Faut-il prévoir l'imprescriptibilité acquisitive des immeubles du domaine privé ?

Contrairement aux voies communales, qui font partie du domaine public et sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune (C. rur. et pêche mar., art. L. 161-1). Ils peuvent donc, à ce titre, faire l'objet d'une revendication de prescription acquisitive par un propriétaire riverain. L'État, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers. Toutefois, diverses conditions protègent ces propriétaires légitimes des dangers d'une prescription acquisitive. Ainsi, pour qu'un particulier puisse prescrire la propriété d'un chemin rural, le Code civil pose un certain nombre d'exigences, notamment en terme de délais : - dix ans, dans l'hypothèse assez rare où le particu...