Indivisions, successions, libéralités 1 re partie : indivisions
Rigueur des comptes et aménagement des rapports entre indivisaires…
Ref : Defrénois 15 févr. 2014, n° DEF114x9, p. 119
Bernard Vareille
professeur à l’université de Limoges
Annie Chamoulaud-Trapiers
maître de conférences HDR à l’université de Limoges
I. Actif de l’indivision II. Passif de l’indivision commentaire toutes Nature des contributions financières d’un seul des indivisaires Annie Chamoulaud-Trapiers maître de conférences HDR à l’université de Limoges membre du Centre de recherches sur l’entreprise, les organisations et le patrimoine (CREOP-EA 4332) standard famille - patrimoine Civil Biens / Patrimoine Indivision Passif ; Indivisaire créancier de l’indivision ; Notion de dépense nécessaire pour la conservation du bien indivis ; Créances entre indivisaires ; Créance afférente au remboursement de l’emprunt par un seul des indivisaires ; Inscription en compte ; Paiement par prélèvement avant partage Cass. 1 re civ. 2012-05-11 11-17497 cassation partielle Cass. 1 re civ. 2012-09-26 11-22929 cassation par...
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