Renouvellement du partenariat entre la CNIL et le CSN
Ref : Defrénois 15 févr. 2014, n° DEF114z2, p. 158
M me Isabelle Falque Pierrotin, président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), M e Jean Tarrade, président du Conseil supérieur du notariat (CSN) et M e Benoît Renaud, président de l’Association pour le développement du service notarial (ADSN), ont signé à Paris, le 29 janvier 2014, une nouvelle convention de partenariat. Le renouvellement de cette convention, initialement signée en 2010, a pour objet de permettre à la CNIL et au CSN de mener conjointement des actions de diffusion de la culture informatique et libertés. Ce partenariat s’appuiera en pratique sur deux axes : la sensibilisation et la formation à la protection des données tant des instances de la profession, des notaires ou de leurs collaborateurs, que des prestataires du not...
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