Mariage entre alliés : le temps plus fort que la loi

Defrénois flash 16 déc. 2013, p. 8, n° 120w5 L’annulation d’un mariage entre alliés doit respecter l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme (conv. EDH), qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Constitue une ingérence dans l’exercice de ce droit l’annulation d’un tel mariage, célébré sans opposition et qui avait duré plus de vingt années. Sans abandonner le principe de la prohibition, cette décision assouplit sa sanction. Depuis que, en 2005 CEDH, 13 sept. 2005, B. et L. c/ R.-U. : D. 2006, pan. 1418, obs. J.- J. Lemouland et D. Vigneau ; JCP G 2006, I, 109, n° 11, obs. F. Sudre ; Dr. Famille 2005, comm. n° 234, note A. Gouttenoire et M. Lamarche ; RTD civ. 2005, p. 735, obs. J.-P. Marguénaud et p. 758, obs. J. Haus...