Les huissiers satisfaits du futur encadrement du recouvrement amiable des créances
Ref : Defrénois 15 févr. 2014, n° DEF114z8, p. 156
La Chambre nationale des huissiers de justice s'est déclarée satisfaite de l'adoption, lors de l'examen en seconde lecture par le Sénat du projet de loi relatif à la consommation, d'un amendement prévoyant un encadrement plus strict des pratiques des sociétés de recouvrement dans leurs démarches auprès des débiteurs. En particulier, ces sociétés devraient se voir imposer l'adoption de règles de bonne conduite, empêchant les pratiques commerciales agressives et garantissant le respect de la vie privée et de la dignité humaine du débiteur....
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