Projet ALUR : dernière étape avant l'examen par la Commission mixte paritaire

Le Sénat vient d'adopter en deuxième lecture le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) Defrénois 30 janv. 2014, à l'étude p. 100, n° 114t9 . Parmi les mesures structurelles sensibles, ont été votés le renforcement du dispositif d’encadrement des loyers, la mise en place d'une garantie universelle des loyers, l’encadrement des expulsions, la lutte contre les congés reprises frauduleux, l’habitat indigne et les copropriétés dégradées ainsi que la modernisation des documents d’urbanisme. La Commission mixte paritaire se prononcera le 11 février sur les divergences entre les deux assemblées....