Divorce par consentement mutuel : convention de liquidation-partage du régime matrimonial et règlement de prestation compensatoire
Cas pratique
Ref : Defrénois 15 mars 2014, n° DEF115g0, p. 243
Raymond Le Guidec
professeur émérite à l’université de Nantes
Vivien Zalewski-Sicard
maître de conférences HDR à l'université de Corse
Le sujet du présent cas pratique a été posé à l’examen de premier clerc le 11 septembre 2013, Droit de la famille, sujet B. Sujet etude toutes Sujet Raymond Le Guidec professeur émérite à l’université de Nantes Vivien Zalewski-Sicard maître de conférences HDR à l'université de Corse membre du CRDI de l’ICH Nantes, de l’IRDP Nantes (EA 1166) et de l’IEJUC Toulouse standard famille - patrimoine Civil Personnes / Famille Divorce / Séparation de corps Civil Biens / Patrimoine Indivision Partage Civil Régimes matrimoniaux Divorce par consentement mutuel ; Procédure ; Liquidation ; Prestation compensatoire ; Régime fiscal ; Cas pratique ; Sujet M. Laurent Houtan et M me Sophie Thaile se sont mariés le 12 juin 1990 à Châteauroux (Indre). Ils n’ont pas fait précé...
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