Les parts de capital des SCP d’officiers publics ou ministériels sont-elles à nominal fixe ?

En règle générale, aucune raison juridique ne s’oppose à ce qu’une augmentation du capital d’une société d’exercice professionnel d’officiers publics ou ministériels soit effectuée par élévation du montant nominal des parts sociales. Les décrets d’application de la loi du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles (SCP) prévoient tous que les parts de capital doivent avoir un montant nominal minimum, parfois 15,24 € (100 F) Par exemple, l’article 13 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 relatif aux avocats. , d’autres fois 152,45 € (1 000 F) Par exemple, l’article 14 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 relatif aux notaires ou l’article 14 du décret n° 78-380 du 15 mars 1978 relatif aux avocats au Conseil d’État et à la Co...