Les contrats d'assurance-vie non réclamés

Ref : Defrénois 15 mars 2014, n° DEF115h1, p. 257
2,6 milliards € Tel est le montant minimum des sommes détenues par les assureurs en juillet 2013 au titre des contrats d'assurance-vie non réclamés. Il est de 1,6 milliard € pour celles détenues par les banques, l'encours total s'élèvant à cette date à 1 416,2 milliards €. 1,03 milliard € de prestations n'ont pas été versées 2 ans après le terme du contrat, 1,34 milliard € ne le se sont pas 3 ans après le décès de l'assuré et toujours 390 millions € 10 ans après. 23 % du marché de l'assurance-vie, soit cinq compagnies contrôlées par l'Autorité de contrôle prudentiel, se sont engagées à appliquer la loi du 17 décembre 2007 obligeant les assureurs à identifier leurs asssurés décédés et à rechercher les bénéficiaires des contrats sans attendre que ...
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