Les demandes en justice et le domaine de la publicité obligatoire

Defrénois flash 28 oct. 2013, p. 5, n° 120f9 Defrénois flash 25 nov. 2013, p. 7, n° 120q8 Les demandes en justice qui tendent à obtenir la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision d’une convention sont soumises à la publicité obligatoire. Seules les demandes en justice qui affectent un acte déjà connu portant sur un immeuble doivent être publiées. L’action en revendication de propriété demandée judiciairement n’est pas assujettie à la publicité foncière. La publication de l’assignation en complément de part à la suite d’un partage n’est pas nécessaire à la recevabilité de la demande. L'article 28, 4°, c du décret du 4 janvier 1955 impose la publication des demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulat...