Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence : procédure accélérée
Ref : Defrénois 15 mars 2014, n° DEF115h9, p. 260
Le Gouvernement a engagé, le 29 janvier 2014, la procédure accélérée d'adoption de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence déposée à l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013 v. Defrénois 30 déc. 2013, à l'étude p. 1274, n° 114n2. Sur les chiffres des encours, v. supra en chiffres p. 257 . Le texte adopté le 19 février 2014 a été transmis au Sénat pour discussion en séances publiques des 16 et 17 avril prochains, pour une entrée en vigueur souhaitée le 1 er janvier 2016....
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