La protection des héritiers de personnes malades en fin de vie doit-elle être renforcée ?

Une proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie a été déposée le 25 février 2014 à l'Assemblée nationale. Elle fait écho à une proposition de loi similaire déposée le 8 novembre 2013 au Sénat v. Defrénois 15 déc. 2013, à l'étude p. 1223, n° 114j1 . Ce texte vise, de manière identique, à étendre les dispositions de l' article 909 du Code civil à toute personne qui, à titre professionnel, aurait soigné, assisté ou hébergé une personne pendant la maladie dont elle meurt, afin de protéger ses héritiers directs. Le but serait de réduire les cas d'abus de confiance, en étendant l'interdiction de recevoir, en particulier, aux auxiliaires de vie et aux aides à domicile....