Adoption par le Parlement européen du rapport sur le droit européen commun de la vente

Réuni en session plénière, le Parlement européen a adopté à une large majorité le rapport sur la proposition de règlement en matière de droit européen commun de la vente. Le texte tel qu’approuvé par les eurodéputés limite le champ d’application du futur instrument optionnel en matière de droit de la vente aux contrats à distance et, notamment, aux contrats passés en ligne. Dans le cadre de son intervention dans la discussion précédant le vote, M me Reding, commissaire européen de la justice, s’est dite prête à s’aligner sur cette approche du Parlement européen, à condition qu’elle soit partagée par le Conseil de l’Union. M e André Michielsens, président du Conseil des notariats de l’Union européenne, s'est déclaré particulièrement satisfait de...