Un Pacte de Stabilité Juridique

Cela confine désormais au truisme de rappeler que l’accumulation de la norme et son instabilité chronique nuisent à la compétitivité de la France. Encore récemment, le rapport commandé par le Premier ministre à Alain Lambert et Jean-Claude Boulard en faisait l’amer constat. Un an a passé et pourtant rien ne change. La production de normes – essentiellement du fait du Parlement – se poursuit à un rythme indigeste. Pire encore, la complexité des règles et le piège du trop souvent nécessaire passage à l’étape règlementaire pour tenter de parfaire un dispositif législatif approximatif et le rendre – si possible – applicable s’étirent dans un temps qui n’est assurément pas celui attendu des acteurs économiques et, en premier lieu, des citoyens. Il est à r...