Droit notarial de la construction

commentaire toutes Passage de la vente d’immeubles à construire à la copropriété Hugues Périnet-Marquet professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2) standard actes courants - immobilier L’acquéreur d’un immeuble en état futur d’achèvement n’est tenu de payer les charges de copropriété qu’à compter de l’achèvement de son lot. Urbanisme / Construction Immobilier Copropriété Immobilier Vente Vente en l'état futur d'achèvement ; Charges de copropriété ; Point de départ de l'exigibilité des charges ; Achèvement du lot Cass. 3 e civ. FS 2014-01-22 12-29368 cassation PBI Defrénois flash 3 févr. 2014, p. 1, n° 121q5 Cet arrêt important fait la jonction entre le droit de la vente d’immeubles à construire et celui de la copropriété. Dans la plup...