Du nouveau en matière de bail dérogatoire requalifié en bail commercial

Defrénois flash 10 févr. 2014, p. 6 L’inscription au RCS du locataire n’est pas nécessaire pour obtenir la requalification en bail commercial d’un bail en cours. Lorsque la requalification est demandée par le locataire pour un bail arrivé à son terme, faisant suite à un bail dérogatoire au-delà des vingt-quatre mois, le locataire doit absolument être immatriculé au RCS avant de saisir la justice. Le défaut d’immatriculation du locataire préalable à la saisine des tribunaux est sanctionné par la déchéance de son droit au renouvellement du bail et par l’absence d’un droit à indemnité d’éviction. La Cour de cassation a rendu le 22 janvier 2014 un arrêt important qui vient contredire, à première vue, une solution acquise de longue date en matière de requal...