BNC, remises d’honoraires et renonciation à recettes

Lebon, à paraître ; RJF 2/2014, n° 145, p. 107 et s., chron. E. Bokdam-Tognetti ; BDCF 2/2014, n° 17, concl. V. Daumas L’administration fiscale peut réintégrer dans le résultat imposable des contribuables titulaires de BNC le montant des recettes non déclarées qu’ils n’auraient normalement pas dû renoncer à percevoir. Cette réintégration est possible lorsque la renonciation en cause est dépourvue de contrepartie équivalente pour ce contribuable, ne relève pas de l’exercice normal de la profession ou d’une pratique normale ou de l’utilisation de la source de profit dont il tire parti ou n’est justifiée par aucun autre motif légitime. L’arrêt du 23 décembre 2013 confirme que la théorie de l’acte anormal de gestion n’a pas sa place en matière de BNC. ...