Insolvabilité des entreprises : de nouvelles propositions au niveau européen

La Commission européenne a présenté le 12 mars 2014 une série de principes communs qui devraient régir les procédures d’insolvabilité nationales applicables aux entreprises en difficulté financière. Dans un contexte où, chaque année dans l'Union, quelque 200 000 entreprises sont confrontées à l'insolvabilité, la Commission veut donner aux entreprises viables la possibilité de se restructurer à un stade précoce, plutôt que de les orienter vers la liquidation. La recommandation adoptée par la Commission invite les États membres à mettre en place des mesures appropriées dans un délai d’un an, afin notamment de : faciliter la restructuration d'entreprises qui connaissent des difficultés financières, à un stade précoce, avant l'ouverture d'une procédure d'insolva...