Les servitudes légales des articles 671 et 672 du Code civil sont-elles constitutionnelles ?

Par un arrêt publié du 5 mars 2014, la Cour de cassation a jugé qu'il y avait lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soutenant que les dispositions des articles 671 et 672 du Code civil seraient contraires aux textes de valeur constitutionnelle. Ces deux articles instituent des servitudes légales, d'une part, en interdisant ou en posant des restrictions à la plantation d'arbres, d'arbustes et d'arbrisseaux en limite de sa propriété en deçà d'une certaine distance du fonds dominant et, d'autre part, autorisent l'occupant du fonds dominant à contraindre son voisin à l'arrachage de plantations existantes sans avoir à justifier d'un préjudice spécial. Ces deux dispositions méconnaîtraient les objectifs à valeur constitutionne...