Inciter les propriétaires au conventionnement des logements ?

Un groupe de sénateurs UMP a déposé une proposition de loi visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements, en leur donnant la possibilité d'accorder des exonérations totales ou partielles de taxe foncière sur ces biens. La mesure proposée a déjà été adoptée à deux reprises par la Haute Assemblée, sous la forme d'un amendement, le 4 décembre 2011, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, puis, de nouveau, le 12 décembre 2013, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013. Lors de ces débats, et bien qu'examinée successivement sous deux majorités différentes, cette proposition n'a fait l'objet d'aucune opposition du Gouvernement, mais cette disposition n'a pu être maintenue ap...