110 e congrès des notaires de France : tranches de vie d’un couple ordinaire
1 er épisode : qui est propriétaire du fonds de commerce acquis au cours du pacs ?
Ref : Defrénois 15 avr. 2014, n° DEF115r9, p. 411
Paul Bonnemaison vit depuis quatre ans avec Ulrika. Ils ont une petite fille Sofia. Paul avait déjà un fils de 15 ans lorsqu’il a rencontré Ulrika. Il a pris rendez-vous avec son notaire, M e Bonconseil, car il a trouvé un acquéreur pour l’agence immobilière qu’il exploite depuis quelques années à Paris, 9 e arrondissement. Il souhaite la vendre car Ulrika ne veut plus vivre à Paris. Elle souhaiterait soit partir en province, soit revenir en Allemagne pour y retrouver le reste de sa famille. La vente de l’agence va permettre à Paul de dégager un petit capital qui va leur permettre de réaliser ensemble un nouveau projet. Paul indique à M e Bonconseil qu’il a acquis ce fonds de commerce en 2004 et lui remet son acte d’acquisition. M e Bonconseil effectue quelque...
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