Que sont les partages d’ascendants devenus ?
Ref : Defrénois 15 avr. 2014, n° DEF115t3, p. 343
Michel Grimaldi
agrégé des facultés de droit
La donation-partage par actes séparés et la donation-partage de quotes-parts indivises ont sérieusement altéré la nature de l’acte. Le mécanisme de la donation-partage s’est trouvé compliqué par la réalisation, en pratique, de donations-partages conjonctives ou cumulatives, et par la consécration, en législation, de donations-partages transgénérationnelles. La libéralité-partage, comme le ci-devant partage d’ascendant, est l’acte par lequel le de cujus fait lui-même le partage de sa propre succession. Non seulement il peut appeler à sa succession ceux que la loi n’y appelle pas, en les instituant légataires ; non seulement il peut en exclure ceux que la loi y appelle, en les exhérédant ; mais il peut aussi prendre en mains un partage qui, autrement, serait l�...
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