Que faire au lendemain des arrêts de mars et novembre 2013 ?
Ref : Defrénois 15 avr. 2014, n° DEF115t5, p. 353
Michel Grimaldi
agrégé des facultés de droit
Afin d’éviter la déqualification d’une donation-partage de quotes-parts indivises, deux voies semblent ouvertes : le partage des biens indivis ou l’incorporation de la fausse donation-partage à une véritable donation-partage. Pour être efficace, le partage doit intervenir du vivant du donateur et en présence de l’ensemble des héritiers donataires. Si la donation et le partage peuvent être établis par actes séparés, cette décomposition de l’acte en deux temps n’est pas souhaitable. Les arrêts de mars et de novembre 2013 Cass. 1 re civ., 6 mars 2013, n° 11-21892 , FS-PBI : Defrénois flash 25 mars 2013, p. 7, n° 117n8 ; Defrénois 15 mai 2013, p. 463, n° 112m1 , note F. Sauvage ; RTD civ. 2013, p. 424, obs. M. Grimaldi - Cass. 1 re civ., 20 nov. 2013, n° 12-2...
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