De quelques clauses des donations-partages

La référence aux « droits des parties dans la masse à partager » et la clause expresse de rapport doivent être exclues des formules d’acte de donation-partage. L’insertion d’une clause pénale nécessite certaines précautions rédactionnelles pour éviter que celle-ci ne constitue un pacte sur succession future prohibé. De nouvelles clauses, relatives notamment à l’évaluation des biens donnés par voie de donation-partage transgénérationnelle, sont proposées. Le droit positif, issu des réformes du 3 juillet 1971, du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, renferme des dispositions qui invitent à repenser les formules des donations-partages. Certaines clauses habituellement stipulées dans les donations-partages apparaissent anachroniques et sont donc à éviter ( I ), s...