Droit des sûretés
Ref : Defrénois 30 avr. 2014, n° DEF115u3, p. 431
Séverine Cabrillac
professeur à l’université Montpellier 1
I. Sûretés personnelles commentaire toutes Cautionnement et exigence d’une mention manuscrite : présentation de la mention et nature relative de la nullité la sanctionnant Séverine Cabrillac professeur à l’université Montpellier 1 codirecteur du master 2 Droit notarial de l’université Montpellier 1 standard actes courants - immobilier Civil Sûretés / Garanties Civil Contrats spéciaux Cautionnement Mention manuscrite ; Ajouts et substitutions de termes ; Mention « évoquant le bénéfice de la description » ; Référence à un article du Code civil sans actualisation ; Engagement d’une caution sur ses seuls revenus ; Validité ; Signature au-dessus de la mention ; Nullité Cass. 1 re civ. FS 2013-04-10 12-18544 cassation partielle PBI CA Lyon 2013-06-20 12/02169 Cass. 1...
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