Les Notaires d'Europe inquiets face à la proposition de création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée

La Commission européenne a présenté le 9 avril dernier une proposition de directive sur les sociétés personnelles. Le projet de « societas unius personae » ou sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (SUP) doit permettre, selon la Commission, de lever les obstacles à l’activité économique transfrontalière des PME au sein du marché unique. La proposition vise à harmoniser les exigences pour la création d’entreprises à un seul associé. Parmi les éléments clés de la proposition figurent : l’obligation pour les États membres d’autoriser l’immatriculation directe en ligne des SUP, sans que le fondateur ne soit obligé de se rendre dans le pays concerné ; la mise en place d’un modèle de statuts, identique dans toute l’Union et disponible dans to...