Droit des biens et de la copropriété

commentaire toutes Faute de stipulation contractuelle, soumission des constructions réalisées par le preneur à bail à l’article 555 du Code civil et appréciation de sa bonne foi Laetitia Tranchant Laetitia Tranchant professeur à Aix-Marseille université directeur du Groupe de recherches et d’études en droit de l’immobilier, de l’aménagement, de l’urbanisme et de la construction (GREDIAUC - EA 3786) standard actes courants - immobilier Civil Biens / Patrimoine Propriété Civil Biens / Patrimoine Accession Civil Contrats spéciaux Contrat de bail Construction par le preneur ; Sort des constructions en fin de bail ; Application de l’article 555 du Code civil ; Bonne foi du preneur Cass. 3 e civ. FS 2013-12-17 12-15916 rejet PB www.dalloz.fr , act. 10 févr. 2014, obs. C....