La libre circulation des actes notariés en matière civile et commerciale
Explication en schémas du règlement européen n° 1215/2012
Ref : Defrénois 30 avr. 2014, n° DEF115y6, p. 450
Sylvie Pierre-Maurice
maître de conférences HDR à l’université de Lorraine
La suppression de la procédure d’exequatur vaut tant pour les jugements que pour les actes authentiques. Les règles d’exécution de l’acte authentique sont calquées sur celle de l’exécution du jugement. La charge de l’action en justice ne pèse plus sur le créancier bénéficiaire de l’acte authentique, mais sur celui qui s’oppose à son exécution, via une action en refus d’exécution. L’année 2012 a vu fleurir deux règlements concernant les actes authentiques : d’une part, le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions, applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015 (art. 83, § 1) V. Defrénois flash 3 sept. 2012, p. 11, n° 114m9 ; Defrénois 15-30 août 2012, dossier et notamment art. M. Revillard, p. 743, n° 40564. ...
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