Poursuite des réflexions sur « l'interprofessionnalité fonctionnelle »

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 11 et 12 avril derniers, s'est prononcé sur « l'interprofessionnalité fonctionnelle » entre certaines professions réglementées, à la suite de la remise d'un rapport interne sur ce sujet. Les professions concernées, déjà visées par la loi du 28 mars 2011 sur les SPFPL pluriprofessionnelles, sont les suivantes : avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes et conseils en propriété industrielle. Le Conseil s'est déclaré favorable à la poursuite des réflexions sur l'interprofessionnalité fonctionnelle par la création d'une structure sans personnalité morale, garante des déontologies respectives des professions réglementées conc...